Confidentialité, Confiance


CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Les supports informatiques fournis par le client, ainsi que  tous les documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par la société Eveny restent la propriété du client.

 

La nature des conversations ou la nature des documents sur lesquels la société Eveny travaillera restera strictement confidentielle

 

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Eveny s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La société Eveny s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :

– ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de

celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ;

– ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au

présent contrat ;

– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de

personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

– prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers

informatiques en cours d’exécution du contrat ;

– prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des

documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;

et en fin de contrat à :

– procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations

saisies ;

ou à :

– restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent

contrat.

A ce titre, également, la société Eveny ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations

à une autre société, ni procéder à une cession de marché.

 

Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société Eveny.

 

Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire

peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.

Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat,

sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.