Mentions légales
Créé par Sébastien COURATIN
Demeurez numériquement libre !
Propriétaire : Semper Connect
Nom commercial Semper Connect
Siège social : 68 RUE GEORGES COUBARD 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
Forme juridique SAS
SIRET 85199558900013
Capital social 5.000,00 EURO
Immatriculation 28-06-2019
Registrat 1&1 Iomos :
1&1 Internet SARL : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
Outil de création :
Powered by
Odoo community
Herbergé chez
Semper Connect
dans son infrastructure propre
Création et rédaction par
LG Consultant
Politique de Confidentialité pour les produits Cloudline et DooApi
SEMPER CONNECT A VOCATION A MANIPULER DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COMMERCIALES ET OPERATIONNELS DE CES CLIENTS
Pour ces clients, la société Semper Connect, déclare que l’ensemble des salariés et sous-traitant de la société étant amenés à accéder à des données à caractère personnel, commercial et opérationnel de la société cliente, est soumis à une stricte confidentialité et est engagés pénalement par écrit.
Semper Connect s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses contrats et missions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Semper Connect s’engage en particulier à :
- ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses missions ;
- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
- de s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
- en cas de cessation de contrat ou mission, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des contrat ou mission, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel, commercial ou opérationnel.
Chaque salarié ou sous-traitant de Semper Connect a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
La société Semper Connect s’engage à informer la société cliente si elle constate ou est l’auteur d’une manipulation permettant la diffusions publique sur internet, par tout type de canaux, de données personnels ou confidentiel de la sociétés cliente.
La société Semper Connect s’engage à documenter et à informer des failles de sécurités des systèmes d’information qu’elle met en place pour la société cliente.
La société Semper Connect tient à disposition de la société cliente la liste des salariés et sous-traitant et les documents “ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE POUR LES PERSONNES AYANT VOCATION A MANIPULER DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COMMERCIALES ET OPERATIONNELS” de chaque salarié ou sous traitant de Semper Connect sur simple demande adressé à contact@semperco.fr.
Réaliser d'après plusieurs sources dont le document du Guide CNIL « La sécurité des données personnelles » fiche 1 page 6 et modifier par Mr COURATIN - Semper Connect le 12 décembre 2021